Conditions Générales d’Utilisation

1. Services et prix

La publication et la consultation d’annonces de terrains, prés, places en pré, pensions et demi-pensions pour animaux, la mise en relation et la messagerie sont gratuites. Le prix demandé par un annonceur concerne sa propre offre et n’est pas encaissé par Landly.

La génération de documents de location de pré pour équidés est un service payant distinct, soumis aux CGV désignées avant la commande. Elle peut être commencée depuis une annonce prise en charge ou sans annonce, sans validation préalable d’une proposition par un bailleur.

2. Comptes et accès

La consultation des annonces est possible sans compte. Un compte est nécessaire pour publier et utiliser la messagerie. Le formulaire autonome du générateur peut être commencé sans compte ; l’enregistrement serveur, l’aperçu et la commande nécessitent un compte avec une adresse email vérifiée.

Fournissez des informations exactes, actualisez-les et protégez vos identifiants. Vous devez disposer de la capacité ou des autorisations nécessaires pour les actes que vous effectuez ; un compte ne confère aucun pouvoir de représenter une autre personne.

3. Annonces et obligations des utilisateurs

Ne publiez que des offres que vous êtes autorisé à proposer. Décrivez loyalement la localisation, le terrain, les équipements, les animaux acceptés, les prestations et les conditions financières. Respectez les droits sur les photographies et les données des tiers.

Les contenus illicites, frauduleux, discriminatoires, harcelants, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui sont interdits. Les utilisateurs vérifient les informations, visitent les lieux lorsque cela est utile et respectent les règles applicables à leur activité et au bien proposé.

4. Échanges et accords entre utilisateurs

La messagerie facilite les échanges et ne génère pas automatiquement un contrat. La portée d’une offre ou d’une acceptation dépend de son contenu et du droit applicable. Landly n’est pas partie au contrat de location ou de pension et ne tranche pas les litiges entre utilisateurs.

Les parties vérifient notamment les droits de mise à disposition, la sécurité du terrain et le régime juridique applicable. Les dispositions impératives peuvent limiter les modalités qu’elles peuvent convenir.

5. Documents générés

Le générateur établit une base contractuelle à partir des informations saisies et des modèles intégrés. Le questionnaire de situation ne constitue pas une consultation ou une validation juridique individualisée. La présence d’équidés et une présentation de loisir ne suffisent pas à déterminer le régime de la location.

Vérifiez la saisie et l’aperçu partiel avant commande. Le dossier payé est verrouillé et le PDF final est conservé comme original. Complétez les seules zones prévues si nécessaire, puis faites signer le document par les parties en dehors de Landly. Aucune adaptation universelle à toutes les situations n’est promise.

6. Signalements et modération

Signalez un contenu illicite ou un abus à contact.mylandly@proton.me, en indiquant son lien ou sa référence, les faits et la raison du signalement. N’envoyez que les éléments nécessaires. Landly examine les signalements et peut prendre les mesures adaptées au contenu et à la gravité de la situation.

Une restriction d’accès ou de contenu doit être proportionnée. Vous pouvez adresser une réclamation à la même adresse pour demander le réexamen d’une mesure. Ces modalités ne suppriment pas les voies de recours prévues par la loi.

7. Responsabilités

Les utilisateurs répondent de leurs déclarations, des contenus qu’ils publient et des engagements qu’ils prennent. Landly répond de ses propres obligations dans les conditions légales. L’absence de consultation juridique et la qualité d’intermédiaire ne suppriment pas la responsabilité de Landly pour une défaillance de son service ni les droits impératifs du consommateur.

En cas de problème de génération, de livraison ou de téléchargement d’un document payé, contactez Landly avec la référence de commande. Les droits relatifs à cet achat sont précisés dans les CGV applicables.

8. Données personnelles

La politique de confidentialité décrit les traitements et l’exercice des droits. Les annonces sont destinées à être consultées ; les documents payés sont accessibles au compte acheteur autorisé, sans accès automatique du cocontractant. Ne communiquez pas de données inutiles d’autres personnes.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments propres à Landly et les contenus de tiers sont soumis aux droits applicables. Vous conservez les droits sur vos contenus. Leur publication autorise les opérations nécessaires à leur affichage et à la fourniture du service, sans transfert général de propriété.

L’achat d’un document permet sa conservation, son impression, sa communication aux parties et son utilisation pour la situation concernée. Les droits légaux et les licences des composants tiers restent applicables.

10. Disponibilité, suspension et fermeture

Maintenance et incidents peuvent affecter l’accès au site. Une interruption n’efface pas les obligations relatives aux achats déjà effectués. Landly peut restreindre un accès pour un abus, une violation des conditions ou une nécessité de sécurité, de manière adaptée à la situation.

La fermeture d’un compte ne purge pas automatiquement toutes les données ni les documents des parties. Téléchargez vos documents avant de fermer votre compte et contactez Landly si vous avez besoin d’assistance ou souhaitez exercer vos droits.

11. Évolution des conditions

Les conditions peuvent évoluer pour tenir compte des fonctionnalités et des obligations applicables. Une modification ne remplace pas rétroactivement les CGV archivées avec une commande ni les engagements déjà conclus. Les changements nécessitant une information ou une acceptation sont soumis aux règles applicables.

12. Contact et recours

Pour une question, un signalement ou une réclamation : contact.mylandly@proton.me. Les recours et la médiation relatifs au service payant sont présentés dans les CGV. Les règles légales de compétence et les droits du consommateur demeurent applicables.