Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions définissent l’achat auprès de Landly d’un contrat de location ou de mise à disposition d’un pré pour équidés au format PDF personnalisé. Ce contenu numérique est fourni ponctuellement, sans support matériel. Ces conditions concernent l’achat du PDF, et non le contrat de location conclu entre propriétaire et locataire.

Les annonces, la mise en relation et les autres fonctionnalités gratuites relèvent des Conditions générales d’utilisation.

2. Identité du professionnel

Landly Amélie Laffray, entrepreneur individuel (EI) Adresse professionnelle : 33 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, France SIREN : 130691819 SIRET : 13069181900010 Email : contact.mylandly@proton.me Téléphone : 07 43 67 97 49

Les informations complémentaires figurent dans les Mentions légales.

3. Description du service

Le client renseigne ses informations, vérifie un aperçu puis achète un PDF produit automatiquement à partir d’un modèle standardisé. Le document final est figé ; les téléchargements ultérieurs restituent le document original sans nouvelle génération. Aucun abonnement, conseil juridique personnalisé, mise à jour automatique ou adaptation future aux évolutions législatives n’est vendu. Les garanties légales restent applicables.

Certaines zones annoncées dans le parcours sont volontairement laissées à compléter par les parties avant signature. Elles se distinguent d’informations correctement saisies mais omises à cause d’un défaut de génération. La signature se déroule hors Landly, qui n’est pas partie au contrat de location.

4. Informations fournies par l’utilisateur

Vous renseignez des informations exactes, vérifiez votre saisie et l’aperçu et corrigez les erreurs avant paiement. Certaines clauses sont abrégées dans l’aperçu. Une donnée erronée saisie puis confirmée, correctement reproduite dans le PDF, ne constitue pas à elle seule un défaut du générateur et ne donne pas automatiquement droit à une nouvelle génération gratuite. Cela n’exclut ni la rétractation lorsqu’elle existe ni les garanties et autres recours légaux.

Landly ne vérifie pas matériellement toutes vos déclarations ; elle reste responsable de la bonne fourniture du contenu annoncé.

5. Portée du service

Landly fournit un générateur automatisé fondé sur un modèle standardisé, sans consultation juridique individualisée ni validation particulière de votre situation. Le service ne garantit pas une validité universelle du document.

Une situation relevant du fermage, une pension professionnelle, un montage juridique particulier ou un besoin de conseil individualisé peut être hors du périmètre annoncé et nécessiter l’intervention d’un professionnel compétent. Ces limites n’excluent pas la responsabilité de Landly en cas de défaut du générateur ou de présentation commerciale trompeuse.

6. Prix

Le prix final est de 14,90 € (1490 centimes EUR), pour un paiement unique sans abonnement. Le prix applicable est indiqué avant validation du paiement.

TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Aucun taux ni montant de TVA n’est facturé sous ce régime.

7. Commande

Le questionnaire comporte six étapes : Situation, Parties, Terrain, Animaux, Durée et finances, puis Récapitulatif. Vous renseignez vos informations, vérifiez le récapitulatif et l’aperçu, puis consultez les CGV et le prix avant de poursuivre vers Stripe Checkout. Deux cases distinctes, initialement décochées, recueillent l’acceptation des CGV et votre accord exprès pour la fourniture anticipée avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions légales.

La commande est conclue lorsque le paiement est confirmé à Landly par le serveur de paiement. Le clic sur le bouton de paiement ou le retour sur Landly ne prouve pas cette confirmation. La date de paiement confirmé est conservée. L’acceptation des CGV ne vaut pas à elle seule perte du droit de rétractation.

Après paiement confirmé, une confirmation contractuelle vous est adressée par email, comprenant le récapitulatif de commande, les CGV intégrales acceptées et leur version, les consentements exacts et le formulaire type de rétractation. La même confirmation figée est également présentée dans votre espace client et peut être conservée au format PDF. Elle est distincte du contrat de location acheté, qui n’est pas joint à l’email. Un statut d’envoi ne prouve pas à lui seul votre réception. Depuis votre espace, après réception de la confirmation complète, vous pouvez choisir « Préparer mon contrat PDF », sans nouveau paiement et sans téléchargement obligatoire de la confirmation.

8. Paiement

Le paiement s’effectue sur la page sécurisée Stripe Checkout, par les moyens proposés lors de la commande. Les informations bancaires saisies sur cette page sont traitées par Stripe pour réaliser le paiement. Landly reçoit notamment les références et le statut nécessaires au suivi de la commande.

La mise à disposition du document final dépend de la confirmation du paiement. Un retour sur le site ne suffit pas, à lui seul, à confirmer un paiement.

9. Génération et mise à disposition

Le paiement confirmé, la remise de la confirmation contractuelle, la préparation technique et la mise à disposition effective du contrat PDF sont des étapes distinctes. Pour les nouvelles commandes, votre confirmation et vos CGV sont adressées par email et reproduites intégralement dans votre espace client. Vous pouvez consulter cette copie figée et en conserver un PDF, indépendamment du contrat acheté. Le bouton « Préparer mon contrat PDF » enregistre votre retour de réception de la confirmation complète et lance la préparation, sans imposer son téléchargement ni une troisième case à cocher. Cet enregistrement ne prouve ni une lecture ni une sauvegarde personnelle et ne constate pas à lui seul une perte du droit de rétractation. Un email retardé ou non reçu ne bloque pas cette alternative dans votre espace et ne nécessite aucun nouveau paiement.

Le PDF est fourni sans retard injustifié après la commande, sous réserve de cette remise préalable. Il devient accessible depuis votre compte, rubrique « Mes contrats », après réussite de sa génération et de son stockage privé. Le paiement, un fichier seulement généré ou un stockage inaccessible ne signifient pas que le contenu est fourni. Aucun délai instantané n’est garanti.

Le PDF final est figé. Un téléchargement ultérieur restitue l’original ; il n’offre ni modification continue ni adaptation future du document. Conservez une copie personnelle. La confirmation et le PDF acheté sont conservés pendant cinq ans à compter du dernier événement de paiement, de finalisation ou de remboursement, sous réserve des obligations et litiges imposant une conservation plus longue. Avant fermeture du compte, une liste permet de retrouver vos documents. Après fermeture, leur restitution peut être demandée au contact Landly avec une vérification d’identité proportionnée ; l’accès authentifié cesse. Cette conservation ne vaut ni abonnement ni mise à jour du document. Cette précision ne réduit pas vos garanties et droits légaux.

En cas de PDF non généré, introuvable, corrompu ou ne correspondant pas aux informations correctement validées, contactez contact.mylandly@proton.me. Une reprise technique sans nouveau paiement peut être proposée, sans vous priver d’un autre recours légal et sans vous imposer cette reprise lorsqu’un autre recours est ouvert.

10. Droit de rétractation

Vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier votre rétractation, sans justification. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les prolongations légales, notamment en cas d’information manquante, restent applicables.

Le PDF est un contenu numérique sans support matériel. Selon l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé et que les trois conditions suivantes sont réunies : vous avez donné votre accord préalable exprès à l’exécution avant la fin du délai ; vous avez reconnu que vous perdrez votre droit ; Landly vous a fourni la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur support durable conformément à l’article L221-13. Le paiement ou une case cochée ne suffisent pas à établir cette perte. La personnalisation du PDF ou son téléchargement ne l’entraînent pas automatiquement. Si une de ces conditions n’est pas réunie, Landly ne présume pas la perte du droit pour votre commande. Les garanties et recours en cas de défaut demeurent applicables même si le droit de rétractation a été perdu.

Vous pouvez notifier votre décision via « Exercer mon droit de rétractation », à l’adresse https://www.mylandly.fr/retractation, accessible sans compte depuis le pied de page. Renseignez votre prénom, nom, les éléments permettant d’identifier la commande et l’email de l’accusé, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Aucun motif, téléchargement préalable, impression ou appel n’est requis. Vous pouvez également utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact.mylandly@proton.me ou par courrier à Landly, Amélie Laffray EI, 33 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, France. L’envoi avant la fin du délai suffit ; le formulaire en ligne n’est pas obligatoire.

Un accusé de réception sur support durable reprend le contenu de votre déclaration et sa date et heure d’envoi. Son émission ne vaut pas décision sur votre droit ni confirmation de remboursement. Une rétractation valable met fin aux obligations d’exécuter le contrat. Landly rembourse les sommes dues sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après avoir été informée de votre décision, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le délai ne repart pas de la validation interne de la demande. Dans les conditions de L221-26, aucune somme n’est due pour la fourniture si les exigences d’accord exprès, de reconnaissance ou de confirmation n’ont pas été respectées. Landly n’applique pas de facturation proportionnelle de prestation de services à cet achat de contenu numérique.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Landly, Amélie Laffray EI, 33 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, France ; contact.mylandly@proton.me :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez ajouter votre référence de commande pour faciliter son identification, sans rendre son absence bloquante.

11. Garanties légales

Landly répond des défauts de conformité du contenu numérique fourni ponctuellement dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture sont couverts ; durant un an, vous n’avez pas à établir leur date d’apparition. Vous pouvez contacter contact.mylandly@proton.me pour exercer ces droits. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée.

La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou une résolution avec remboursement est possible dans les cas légaux : refus ou impossibilité de mise en conformité, retard injustifié, frais imposés, inconvénient majeur, défaut persistant après tentative, ou défaut suffisamment grave pour justifier un recours immédiat sans tentative préalable. La résolution d’un achat payant n’est pas ouverte pour un défaut mineur ; Landly doit démontrer ce caractère mineur.

En cas d’absence de fourniture, vous pouvez demander la fourniture puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas sans retard injustifié ou dans le délai supplémentaire convenu. La résolution peut être immédiate en cas de refus manifeste de fournir ou lorsque la date de fourniture constituait une condition essentielle dans les cas légaux (L224-25-10 et L224-25-11).

Un remboursement légal dû au titre d’une réduction du prix ou d’une résolution intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après votre notification de décision, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès, et sans frais supplémentaires (L224-25-23). En cas de résolution, vous cessez d’utiliser le contenu et de le communiquer à des tiers. Landly peut bloquer l’accès au PDF sans supprimer les preuves d’achat ou votre compte et respecte vos droits à la récupération des contenus dans les conditions légales.

Les garanties ne sont pas limitées aux 14 jours de rétractation. Le caractère figé du PDF ne supprime pas les obligations légales de mise en conformité et de mises à jour nécessaires.

12. Responsabilité

Landly répond de la bonne fourniture de son propre service dans les conditions prévues par la loi. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude de ses données, de leur vérification avant validation et de l’usage qu’il fait du document.

La signature avec l’autre partie et les informations ajoutées ou modifiées manuellement après génération relèvent des parties concernées. Landly n’est pas partie au contrat de location. Ces précisions n’excluent pas les responsabilités auxquelles Landly ne peut légalement déroger.

13. Disponibilité du service

Une maintenance ou un incident peut affecter temporairement l’accès. Pour un contenu payé non fourni, inaccessible ou défectueux, Landly examine la difficulté afin d’assurer la fourniture, la mise en conformité ou les autres suites prévues par la loi, dont un remboursement lorsqu’il est dû. Une interruption ne supprime pas vos droits.

Les remboursements sont traités manuellement avec Stripe. Un remboursement partiel laisse l’accès au PDF ; un remboursement intégral désactive son téléchargement. Les preuves d’achat, consentements et références du paiement sont conservés. En cas de résolution, les règles de récupération des contenus et de consultation des justificatifs restent respectées.

14. Réclamations

Pour toute difficulté concernant une commande, contactez contact.mylandly@proton.me, en précisant votre identité, l’adresse email du compte, la référence de commande si disponible et une description du problème. Ne transmettez pas de numéro complet de carte bancaire, de cryptogramme ou de mot de passe.

15. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Landly afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après démarche préalable écrite du Client auprès de Landly restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Landly :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site : https://www.cm2c.net.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur. À défaut de solution amiable, les règles légales de compétence déterminent la juridiction pouvant être saisie, dans le respect des droits du consommateur.

17. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la génération du document sont traitées dans le cadre du service. Consultez la Politique de confidentialité pour les informations sur ces traitements et vos droits.

18. Utilisation du document

L’utilisateur peut télécharger, conserver, imprimer et communiquer son contrat à l’autre partie, le compléter dans les zones prévues, le signer et en conserver des copies pour ses besoins. L’achat d’un document pour une situation donnée ne confère pas un droit de commercialiser le modèle ou de revendre le service Landly lui-même, sous réserve des droits prévus par la loi.