Cadre légal de la location de terrains

🌿 Usage non agricole

(ex : utilisation personnelle, animaux de loisir…)

Dans la majorité des cas, les conditions de location sont librement définies entre les parties (prix, durée, modalités…).

🚜 Usage agricole

Lorsque le terrain est utilisé dans le cadre d’une activité agricole, la location peut relever du statut du fermage (bail rural). Dans ce cas, les loyers sont encadrés par la réglementation (Code rural et arrêtés préfectoraux).

💡 À savoir

La qualification dépend de la situation concrète (usage réel du terrain, profil du locataire, nature de l’activité…).

Landly est une plateforme de mise en relation. Il appartient aux utilisateurs de vérifier le cadre juridique applicable à leur situation.