EXEMPLE FICTIF EXEMPLE FICTIF — Document de démonstration, à ne pas signer. Toutes les identités, coordonnées, données des équidés et conditions présentées sont fictives. IDENTIFICATION DU CONTRAT Mise à disposition d’un terrain pour des équidés détenus à titre personnel ou de loisir. Référence du contrat : exemple-public-fictif 1. PARTIES Entre les soussignés : Bailleur : Camille Exemple Adresse : 1 allée Fictive, Commune Exemple (adresse fictive) Email : bailleur@example.invalid Ci-après dénommé « le Bailleur ». Locataire : Alex Démonstration Adresse : 2 chemin Imaginaire, Commune Exemple (adresse fictive) Email : locataire@example.invalid Ci-après dénommé « le Locataire ». Il a été convenu ce qui suit. 2. OBJET ET DESTINATION DE LA LOCATION Le Bailleur met le terrain désigné ci-après à disposition du Locataire pour l’hébergement et le pâturage des équidés identifiés au contrat, dans le cadre de l’usage personnel ou de loisir déclaré. Le Locataire utilise le terrain conformément à cette destination. Sans accord écrit préalable du Bailleur, il ne peut modifier substantiellement la destination, y exercer une activité agricole, professionnelle ou commerciale, utiliser le terrain comme lieu de pension commerciale ou accueillir durablement des animaux supplémentaires hors des conditions prévues au contrat. Si l’usage réel du terrain ou des animaux évolue substantiellement, le Locataire en informe le Bailleur. 3. DÉSIGNATION DU TERRAIN Adresse ou localisation : Pré de démonstration (terrain fictif), Commune Exemple Superficie déclarée : 2 ha Nombre d’espaces de pâturage : 1 Clôture : entièrement clôturé Types de clôture : bois Accès à l’eau : oui Abri : À compléter avant signature Ombre : oui Accès véhicule : oui 4. ÉQUIDÉS CONCERNÉS Types d’équidés : Cheval Nombre total : 2 2 équidés identifiés sur 2. Voir annexe 3. 5. DURÉE Date de prise d’effet : 1 novembre 2026 Durée : 12 mois Date de fin : 1 novembre 2027 La mise à disposition est convenue jusqu’au terme indiqué. Toute poursuite ou renouvellement de la mise à disposition devra être convenu entre les parties. 6. LOYER ET MODALITÉS DE PAIEMENT Loyer : 120 € par mois. Échéance : en début de période. 7. DÉPÔT DE GARANTIE Dépôt de garantie : 240 €. Il peut garantir les sommes restant dues et, dans les limites applicables, les dégradations imputables au Locataire. Toute retenue doit correspondre à une somme due ou à un dommage imputable et pouvoir être justifiée. Délai convenu de restitution après la restitution du terrain : 30 jours. 8. ÉTAT INITIAL ET MISE À DISPOSITION Les parties peuvent compléter et signer contradictoirement l’état initial annexé lors de la remise du terrain. Il décrit le terrain et les équipements et sert de référence pour la restitution. Des photos datées et identifiées peuvent le compléter. 9. CONDITIONS D’UTILISATION DU TERRAIN Le Locataire respecte les limites du terrain, les équipements, les conditions particulières et le nombre et la catégorie d’animaux convenus. Il évite, dans la mesure raisonnablement possible, les dégradations anormales liées à un usage contraire au contrat. L’usure normale liée au pâturage conforme à l’usage convenu ne constitue pas, à elle seule, une dégradation imputable au Locataire. 10. GARDE ET SURVEILLANCE DES ÉQUIDÉS Le Locataire organise la surveillance, l’alimentation, l’abreuvement, les soins, les interventions vétérinaires nécessaires et la gestion quotidienne de ses équidés. La présente location n’inclut pas de prestation régulière de garde, de soins ou de pension des équidés par le Bailleur, sauf intervention ponctuelle expressément convenue entre les parties. Les engagements propres du Bailleur demeurent applicables. 11. EAU, ALIMENTATION, ABRI ET CONDITIONS DE DÉTENTION Accès à l’eau : oui. Abri : À compléter avant signature. Ombre : oui. Le Locataire assure la fourniture du foin. Le Locataire s’assure que les conditions de détention de ses équidés sont adaptées à leurs besoins, notamment concernant l’abreuvement, l’alimentation et les soins, sans préjudice des engagements particuliers du Bailleur prévus au contrat. Présence / type d’abri — À compléter avant signature Oui / Non ........................................ 12. CLÔTURES ET SÉCURITÉ Le terrain est déclaré entièrement clôturé. Types de clôture déclarés : bois. Le Locataire assure l’entretien courant des clôtures. Les réparations importantes et les dommages causés par une partie ou les animaux sont appréciés selon leur cause, les engagements convenus et les règles applicables. La partie qui constate un défaut susceptible de compromettre la sécurité des animaux ou des tiers en informe l’autre dans les meilleurs délais. En cas de danger immédiat, des mesures conservatoires raisonnables peuvent être prises. 13. ENTRETIEN DU PRÉ Le Locataire assure l’entretien courant du pré. Il comprend la gestion courante compatible avec l’usage convenu. Les travaux structurels, drainage, terrassement ou abattage important nécessitent un accord spécifique. 14. ACCÈS DU BAILLEUR Le Locataire bénéficie de la jouissance du terrain pendant la location. Le Bailleur y accède selon les modalités convenues, sans perturber inutilement cette jouissance. Modalités : après information préalable raisonnable. Sauf urgence liée notamment à un danger, à un animal échappé ou à la préservation du terrain ou des équipements, le Bailleur informe préalablement le Locataire dans un délai raisonnable. 15. ASSURANCE Situation d’assurance du Locataire : À compléter avant signature. Il est recommandé aux parties de vérifier que leurs assurances respectives couvrent les risques correspondant à leur situation. Assurance responsabilité civile — À compléter avant signature Oui / Non ........................................ 16. RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES Chaque partie répond des conséquences des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions du droit applicable. Le Locataire demeure chargé de la garde et de la maîtrise de ses animaux dans le cadre convenu. La responsabilité liée à un défaut du terrain ou d’un équipement s’apprécie notamment selon la cause du défaut, sa connaissance, les obligations d’entretien convenues et le comportement des parties. Le Locataire informe rapidement le Bailleur de tout dommage significatif causé au terrain ou aux équipements par ses animaux. Les dégradations anormales qui lui sont imputables, notamment du fait de ses animaux ou d’un manquement au contrat, peuvent donner lieu à une réparation ou à une remise en état adaptée, selon leur cause et les règles applicables. En cas de fuite d’un équidé, les parties s’informent dès que possible, prennent des mesures raisonnables de sécurisation et signalent sans délai tout défaut de clôture constaté. En cas de fuite d’un équidé, le Locataire organise en principe sa recherche et sa récupération, avec l’assistance du Bailleur lorsque les circonstances le nécessitent, sans préjudice des responsabilités de chacun. 17. TRAVAUX, INSTALLATIONS ET MODIFICATIONS Le Locataire ne peut modifier substantiellement le terrain sans accord préalable du Bailleur, notamment par construction, abri permanent, terrassement, déplacement important de clôture, coupe importante d’arbres ou installation fixe. L’entretien courant expressément confié au Locataire reste possible. Une installation temporaire utile aux équidés doit respecter la destination, éviter les dégradations anormales et être retirée à la fin si nécessaire, sous réserve des règles applicables. 18. CESSION, SOUS-LOCATION ET AUTRES ANIMAUX Le Locataire ne peut céder le contrat ni sous-louer tout ou partie du terrain sans accord écrit préalable du Bailleur. L’introduction durable d’animaux supplémentaires ou d’équidés appartenant à des tiers nécessite l’accord préalable du Bailleur. Une situation ponctuelle d’urgence reste appréciée selon ses circonstances. 19. RÉSILIATION ANTICIPÉE ET MANQUEMENTS Le Locataire peut mettre fin au contrat avant son terme avec un préavis de 2 mois, par écrit permettant d’établir la date de réception. En cas de non-respect d’une obligation importante du contrat, notamment en cas de non-paiement du loyer, de sous-location non autorisée, d’utilisation du terrain contraire à sa destination ou de dégradation grave imputable à une partie, l’autre partie peut demander par écrit que la situation soit corrigée dans un délai raisonnable précisé dans sa demande. Si le problème persiste, la partie concernée peut engager les démarches appropriées, notamment demander la résiliation du contrat ou la réparation du préjudice subi, dans les conditions prévues par la loi. Les mesures nécessaires à la sécurité en cas de danger grave demeurent possibles. 20. FIN DU CONTRAT ET RESTITUTION DU TERRAIN À la fin du contrat, le Locataire retire ses animaux, biens et installations devant être retirées, restitue les moyens d’accès et libère le terrain. L’état de restitution est apprécié en tenant compte de l’état initial contradictoire et de l’usure normale liée à l’usage convenu. Les parties peuvent compléter et signer contradictoirement l’annexe d’état de restitution, en comparant les mêmes rubriques avec l’état initial et les éventuelles photos annexées. Les dommages constatés et leur imputabilité sont appréciés selon l’article 16 et les règles applicables. 21. DÉMARCHES LIÉES AUX ÉQUIDÉS Le Locataire accomplit les démarches administratives et sanitaires qui lui incombent en sa qualité de détenteur des équidés présents sur le terrain, lorsqu’il possède cette qualité. 22. CONDITIONS PARTICULIÈRES Exemple fictif : les parties conviennent de fermer le portail après chaque passage. 23. DISPOSITIONS FINALES Le présent contrat et ses annexes complétées forment l’accord écrit des parties. Toute modification substantielle est convenue par écrit. Le contrat est établi en deux exemplaires, un pour chaque partie. SIGNATURES Fait à : ............................................................. Le : .... / .... / ........ Le Bailleur : Camille Exemple Signature : Le Locataire : Alex Démonstration Signature : ANNEXE 1 — ÉTAT INITIAL CONTRADICTOIRE DU TERRAIN À compléter par les parties lors de la remise du terrain. Les constatations ci-dessous ne constituent pas une certification par Landly. A. Terrain / prairie : état général ; zones boueuses ou dégradées ; trous ou obstacles ; observations. Observations : ........................................................................................................ B. Clôtures : état général ; zones fragiles ; électrification le cas échéant ; observations. Observations : ........................................................................................................ C. Portail / accès : état ; fermeture ; observations. Observations : ........................................................................................................ D. Point d’eau : type ; état ; observations. Observations : ........................................................................................................ E. Abri : type ; état ; observations. Observations : ........................................................................................................ F. Arbres / haies : état et observations. Observations : ........................................................................................................ G. Électricité : installation présente ; état apparent ; observations. Observations : ........................................................................................................ H. Autres équipements : ........................................................ Observations : ........................................................................................................ I. Défauts ou dégradations déjà présents : ........................................................ Observations : ........................................................................................................ J. Photos annexées (facultatif) : nombre : ........ ; date et identification : ................................ Observations : ........................................................................................................ Date : .... / .... / ........ Bailleur (signature) : ................ Locataire (signature) : ................ A. TERRAIN ET PRAIRIE État général : Bon / Moyen / Dégradé Zones boueuses ou dégradées : Oui / Non / Sans objet Trous ou obstacles visibles : Oui / Non / Sans objet Précisions / localisation des défauts ........................................ B. CLÔTURES État général : Bon / Moyen / Dégradé Zones fragiles ou endommagées : Oui / Non / Sans objet Électrification : Oui / Non / Sans objet Précisions / localisation des défauts ........................................ C. PORTAIL ET ACCÈS État apparent : Bon / Moyen / Dégradé Fonctionnement de la fermeture : Correct / Défectueux / Sans objet Précisions / localisation des défauts ........................................ D. POINT D’EAU Présence : Oui / Non / Sans objet Type : À compléter État apparent : Bon / Moyen / Dégradé Précisions / localisation des défauts ........................................ E. ABRI Présence : Oui / Non / Sans objet Type : À compléter État apparent : Bon / Moyen / Dégradé Précisions / localisation des défauts ........................................ F. ARBRES ET HAIES État apparent : Bon / Moyen / Dégradé Dangers ou défauts visibles : Oui / Non / Sans objet Précisions / localisation des défauts ........................................ G. ÉLECTRICITÉ Présence d’une installation : Oui / Non / Sans objet État apparent : Bon / Moyen / Dégradé Précisions / localisation des défauts ........................................ H. AUTRES ÉQUIPEMENTS Description : À compléter État apparent : Bon / Moyen / Dégradé Précisions / localisation des défauts ........................................ I. DÉFAUTS OU DÉGRADATIONS DÉJÀ PRÉSENTS Description et localisation : À compléter Précisions / localisation des défauts ........................................ J. PHOTOS ANNEXÉES Nombre de photos : À compléter Date : À compléter Identification ou référence des photos : À compléter Précisions / localisation des défauts ........................................ ANNEXE 2 — ÉTAT DE RESTITUTION À compléter contradictoirement lors de la restitution, par comparaison avec l’état initial et les éventuelles photos. Préciser les évolutions constatées dans chaque rubrique. A. Terrain / prairie : état général ; zones boueuses ou dégradées ; trous ou obstacles ; observations. Observations : ........................................................................................................ B. Clôtures : état général ; zones fragiles ; électrification le cas échéant ; observations. Observations : ........................................................................................................ C. Portail / accès : état ; fermeture ; observations. Observations : ........................................................................................................ D. Point d’eau : type ; état ; observations. Observations : ........................................................................................................ E. Abri : type ; état ; observations. Observations : ........................................................................................................ F. Arbres / haies : état et observations. Observations : ........................................................................................................ G. Électricité : installation présente ; état apparent ; observations. Observations : ........................................................................................................ H. Autres équipements : ........................................................ Observations : ........................................................................................................ I. Défauts ou dégradations déjà présents : ........................................................ Observations : ........................................................................................................ J. Photos annexées (facultatif) : nombre : ........ ; date et identification : ................................ Observations : ........................................................................................................ L’usure normale liée à l’utilisation du pré conformément au contrat ne constitue pas, à elle seule, une dégradation imputable au Locataire. Moyens d’accès restitués : ........................................................ Date : .... / .... / ........ Bailleur (signature) : ................ Locataire (signature) : ................ A. TERRAIN ET PRAIRIE État à la restitution : Bon / Moyen / Dégradé Évolution par rapport à l’état initial : Inchangé / Amélioré / Dégradé Précisions / différences constatées ........................................ B. CLÔTURES État à la restitution : Bon / Moyen / Dégradé Évolution par rapport à l’état initial : Inchangé / Amélioré / Dégradé Précisions / différences constatées ........................................ C. PORTAIL ET ACCÈS État à la restitution : Bon / Moyen / Dégradé Fonctionnement de la fermeture : Correct / Défectueux / Sans objet Évolution par rapport à l’état initial : Inchangé / Amélioré / Dégradé Précisions / différences constatées ........................................ D. POINT D’EAU État à la restitution : Bon / Moyen / Dégradé Évolution par rapport à l’état initial : Inchangé / Amélioré / Dégradé Précisions / différences constatées ........................................ E. ABRI État à la restitution : Bon / Moyen / Dégradé Évolution par rapport à l’état initial : Inchangé / Amélioré / Dégradé Précisions / différences constatées ........................................ F. ARBRES ET HAIES État à la restitution : Bon / Moyen / Dégradé Évolution par rapport à l’état initial : Inchangé / Amélioré / Dégradé Précisions / différences constatées ........................................ G. ÉLECTRICITÉ État à la restitution : Bon / Moyen / Dégradé Évolution par rapport à l’état initial : Inchangé / Amélioré / Dégradé Précisions / différences constatées ........................................ H. AUTRES ÉQUIPEMENTS Description : À compléter État à la restitution : Bon / Moyen / Dégradé Évolution par rapport à l’état initial : Inchangé / Amélioré / Dégradé Précisions / différences constatées ........................................ I. DÉFAUTS OU DÉGRADATIONS DÉJÀ PRÉSENTS Description et localisation : À compléter Évolution par rapport à l’état initial : Inchangé / Amélioré / Dégradé Précisions / différences constatées ........................................ J. PHOTOS ANNEXÉES Nombre de photos : À compléter Date : À compléter Identification ou référence des photos : À compléter Précisions / différences constatées ........................................ ANNEXE 3 — IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS Équidés identifiés individuellement : 2 sur 2. Nom | Type d’équidé | N° SIRE Les numéros SIRE éventuellement renseignés sont déclarés par les parties et ne sont pas vérifiés par Landly. Il appartient aux parties d’en vérifier l’exactitude à partir des documents d’identification des équidés. Équidé fictif A | Cheval | — Équidé fictif B | Cheval | — Nom | Type d’équidé | N° SIRE Équidé fictif A | Cheval | — Équidé fictif B | Cheval | — Les numéros SIRE éventuellement renseignés sont déclarés par les parties et ne sont pas vérifiés par Landly. Il appartient aux parties d’en vérifier l’exactitude à partir des documents d’identification des équidés.